Deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance)

Honorables sénateurs, je prends la parole à mon tour au sujet du projet de loi C-35, qui vise à mieux protéger les animaux qui travaillent avec la police ou l’armée, ou qui ont été entraînés pour aider les personnes handicapées. Voilà le but du projet de loi C-35, la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance, ou Loi de Quanto. Je souscris à la mesure proposée, mais j’ai toutefois quelques réserves.

Les animaux d’assistance fournissent une aide essentielle aux agents de la GRC, de l’Agence des services frontaliers du Canada, des Services correctionnels et d’autres organismes semblables. Si un animal est tué au travail, il meurt dans l’exercice de ses fonctions. Pour remettre les choses en perspective, j’aimerais souligner que seulement 11 chiens d’assistance ont été tués au cours des 50 dernières années. Les trois organismes que j’ai mentionnés emploient actuellement 310 chiens d’assistance. Comme le montrent ces chiffres, l’importance du projet de loi vient peut-être davantage du principe qu’il défend que d’un problème réel.

Ce projet de loi a beaucoup attiré l’attention au Parlement. Comme le sénateur McIntyre l’a indiqué, l’histoire du chien Quanto, de la police d’Edmonton, qui a été poignardé à mort par un suspect qu’il pourchassait, est assez émouvante. Les êtres humains ne devraient pas blesser ou tuer les animaux. C’est à fendre le cœur. Toutefois, il est excessif de mettre l’accent, dans le discours du Trône, sur l’adoption d’un projet de loi en réaction à la mort de ce chien et à une poignée d’autres cas semblables. C’est même un euphémisme de dire que le gouvernement agit de façon excessive lorsqu’il nous presse d’étudier et d’adopter ce projet de loi de toute urgence, c’est-à-dire au bout de deux jours, ce qui est vraiment rapide.

À entendre le gouvernement, ce projet de loi est beaucoup plus urgent que des problèmes comme la pauvreté des enfants, la protection de l’environnement et les injustices subies par notre population autochtone. C’est vraiment à fendre le cœur. Le gouvernement n’a ni la compassion ni le bon jugement d’ordonner une enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, alors que ce serait vraiment urgent. Il considère que ce n’est pas le cas, apparemment. Je ne comprends tout simplement pas.

Cependant, pour revenir au projet de loi, je dirais qu’évidemment, les animaux doivent être protégés et que quiconque leur fait du mal devrait avoir à répondre pour son crime. Ce principe est valable. Malheureusement, c’est le seul élément valable du projet de loi C-35, qui comporte des lacunes auxquelles il est de notre devoir de remédier lors de l’étude par le comité et par le Sénat. Parmi ces lacunes se trouve l’écart fondamental entre les modifications que l’on se propose d’apporter au Code criminel et le potentiel du projet de loi d’atteindre l’objectif visé, soit empêcher des gens de faire du mal aux animaux d’assistance.

Les modifications prévues criminaliseraient l’acte de blesser ou de tuer un animal d’assistance. Elles établiraient aussi, encore une fois, une peine minimale obligatoire à purger en plus des autres peines infligées au délinquant. Une personne qui a tué ou blessé un animal d’assistance policière serait passible d’une peine minimale de six mois d’emprisonnement, et la peine maximale serait de cinq ans. Ce projet de loi est un exemple de mesure conforme à l’idéologie du gouvernement, qui prétend vouloir sévir davantage contre le crime. Cependant, je suis sûr que les juges feront appel à leur bon sens et continueront de rendre des décisions reposant sur les circonstances particulières à chaque affaire.

Les peines minimales obligatoires n’ont aucune vertu préventive. Dans ce cas, la peine minimale obligatoire ne réduira ni les risques menaçant la sécurité des animaux d’assistance ni les dépenses pour dresser d’autres animaux afin de remplacer ceux qui meurent. Ce projet de loi illustre parfaitement le principe voulant que la réalité concrète, avec toute son imprévisibilité et sa complexité, soit la pierre d’assise des lois que nous adoptons ou modifions.

Les peines minimales obligatoires à inclure dans le Code criminel qui sont prévues dans le projet de loi C-35 nous sont malheureusement trop familières. Elles font partie d’un programme plus vaste inspiré par le mépris constant du gouvernement pour les pouvoirs et l’influence des juges. Je parle en particulier du devoir du juge d’user de discernement et de prudence relativement aux circonstances entourant les causes qu’il entend.

Dans chaque affaire criminelle, il y a des variables et des intentions différentes. Le fait de ne pas écouter, avec ouverture, l’histoire d’un accusé a des répercussions sur le respect des droits de la personne qui nous touchent tous. J’ai choisi aujourd’hui de présenter l’argument selon lequel nous n’avons pas assez d’expérience du crime en question — je répète que 11 animaux ont été tués au cours des 50 dernières années — pour pouvoir exclure les facteurs humains et sociaux propres à chaque cas.

Mes inquiétudes m’amènent à penser que le gouvernement cherche trop à modifier le Code criminel et d’autres outils de droit. À mon avis, il serait utile de détourner notre attention des mécanismes juridiques et d’en apprendre plus sur les politiques et les pratiques des organisations fédérales qui utilisent des animaux d’assistance. Y a-t-il des critères pour définir les types de situations où l’on fait appel à des chiens d’assistance? Existe-t-il des mesures pour réduire les risques pour les animaux? Cette information contribuerait favorablement à l’examen du comité auquel nous devrons nous livrer cette semaine. En étudiant des solutions de rechange à ce qui nous est proposé dans le projet de loi C-35, nous affirmerons notre compétence et nous remplirons notre devoir de penser indépendamment de ce qu’on essaie de nous amener à penser.

La meilleure chose dans ce projet de loi est le but qu’il vise, si limité soit-il. S’il est amélioré, ce sera pour qu’il comporte des dispositions visant à appuyer ce but et, comme je l’ai mentionné, c’est au comité et au Sénat que les améliorations pourront être apportées.

J’ai reçu des lettres de partout au pays et, comme je l’ai dit au début de mon intervention, je suis d’accord sur l’essentiel de ce projet de loi, mais il y a tellement d’autres enjeux importants que nous n’étudierons pas au cours de la présente législature.

Voici une lettre que m’a envoyée M. Roger William Andrews, du secteur Fraser Heights de Surrey, en Colombie-Britannique :

Cher sénateur Munson,

Je suis l’évolution du projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto), depuis qu’il a été présenté. Cette loi est très importante pour moi, car je possède un animal d’assistance en raison du trouble de stress post-traumatique que j’ai développé lorsque j’étais ambulancier paramédical il y a plus de 10 ans. Cette mesure législative a été adoptée à la Chambre et a reçu l’appui de tous les partis. C’est à vous maintenant, sénateurs, de l’adopter pour qu’il puisse recevoir la sanction royale et entrer en vigueur.

Je sais que la fin de la 41e législature arrive à grands pas. Si le projet de loi n’est pas adopté rapidement au Sénat, je crains qu’il meure au Feuilleton et qu’il ne soit pas présenté de nouveau avant un bon bout de temps […]

Le projet de loi C-35 revêt une grande importance pour les gens qui, comme moi, ont un animal d’assistance en raison d’une incapacité, ainsi que pour les policiers et les militaires qui ont aussi recours à ces animaux […]

Il m’offre en terminant ses sincères salutations.

Je vous lis cette lettre parce que j’aimerais la transmettre, ainsi que des milliers d’autres, à Thomas Mulcair et aux gens qui disent, comme lui, que notre examen des projets de loi ne sert pas à grand- chose et que les Canadiens se fichent pas mal de ce que nous faisons.

Eh bien, qu’il s’agisse de ce projet de loi, du projet de loi C-51, du projet de loi instituant des réformes de Michael Chong, du projet de loi C-377 ou de n’importe quel autre, en fait, tous les sénateurs savent que nous recevons des milliers de courriels et de lettres des quatre coins du Canada. Les Canadiens qui, selon moi, forment la majorité silencieuse — contrairement aux chroniqueurs, une minorité qui s’exprime haut et fort —, se soucient du travail que nous faisons. Il s’agit d’un bon projet de loi et je tiens à dire aux sénateurs que je l’appuie.