La Charte des droits et libertés

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j’aimerais tout d’abord demander l’ajournement du débat sur cette interpellation au nom du sénateur Andreychuk, par courtoisie.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’interpellation du sénateur Cowan, qui vise à attirer l’attention sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Tout comme des millions de Canadiens, je suis extrêmement fier de la Charte, qui est le reflet de notre identité nationale. C’est une excellente interpellation.

Le sénateur Cowan et d’autres sénateurs, qui ont parlé avec beaucoup d’éloquence de la Charte, m’ont incité à réfléchir de nouveau à ce qui fait du Canada un si merveilleux pays.

Je suis fier de contribuer moi aussi aux célébrations en faisant état de mes réflexions sur les droits et les libertés garantis par la Constitution, plus particulièrement la liberté de la presse.

Le sénateur Mercer : Bravo!

Le sénateur Munson : Du temps où j’étais journaliste en poste en Chine au cours des années 1980 et au début des années 1990, j’ai été témoin de situations qui n’auraient jamais pu se produire ici. Comme j’étais président du Club des correspondants étrangers, qui était, selon les Chinois, une organisation illégale, j’étais périodiquement réprimandé par le ministère des Affaires étrangères au sujet de mes propres reportages ou de ceux de mes collègues américains.

Plusieurs de mes reportages portaient sur la dissidence politique, mais ils ne représentaient pas vraiment une menace pour le gouvernement chinois. En fait, les citoyens chinois n’ont jamais pris connaissance d’un seul de ces reportages, même s’ils portaient sur des événements ou des enjeux qui les touchaient directement. J’avais le droit d’envoyer mes reportages à l’étranger, mais personne en Chine ne les a jamais vus. J’étais confronté aux réalités de deux mondes très différents. Dans l’un, la liberté de la presse était une valeur. Dans l’autre, la liberté d’expression pouvait vous mener droit en prison, et ce, pour longtemps.

Pendant les horribles journées de tensions qui ont mené au massacre des étudiants sur la place Tiananmen en 1989, le gouvernement chinois a imposé la loi martiale. Sous la contrainte, la télévision centrale de Chine est redevenue un outil de propagande à la solde du gouvernement. Le People’s Daily et d’autres journaux qui avaient manifesté une certaine sympathie pour le mouvement étudiant ont été muselés. Pour que le monde soit témoin des événements, les correspondants étrangers devaient faire sortir leurs reportages de Chine en catimini, en les confiant à des touristes ou à des gens d’affaires qui se rendaient à Hong Kong ou à Tokyo.

La liberté de presse n’existait pas en Chine à cette époque, et elle n’existe toujours pas aujourd’hui.

Au Canada nous tenons la liberté de presse pour acquise. C’est une erreur. Notre propre histoire nous enseigne que la lutte a été âpre et qu’elle a ruiné des vies. La liberté de presse joue un rôle essentiel dans l’obligation qui est faite au gouvernement de rendre des comptes et dans les changements sociaux. Elle est importante de nos jours et l’a été tout au long de l’histoire canadienne, même avant la Confédération.

En 1835, Joseph Howe a publié une lettre dans le journal The Nova Scotian, accusant des politiciens et des policiers d’Halifax d’empocher des fonds publics. Outrés, les politiciens de la Nouvelle- Écosse l’ont accusé de diffamation. À l’époque, publier une lettre pouvait mener à des accusations graves, au criminel, et la vérité n’était pas une défense.

Parfois, l’injustice éveille l’avocat qui sommeille en nous. C’est ce qui est arrivé. Pendant plus de six heures, M. Howe a présenté devant un jury une succession de cas de corruption gouvernementale, aboutissant à un plaidoyer pour la liberté de presse. Il a conclu en demandant aux membres du jury de laisser en héritage à leurs enfants une presse libérée de toute entrave.

Bien que Joseph Howe ait été déclaré coupable, le jury décida peu de temps après de l’acquitter.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Munson : Au cours des années 1970, alors que je commençais ma carrière de journaliste, j’avais à l’esprit l’exemple de journalistes que j’admirais. Bien que je ne fusse même pas encore né à l’époque où Ma Murray œuvrait avec son franc parler comme éditorialiste au Bridge River Lillooet News, en Colombie- Britannique, elle figura parmi mes modèles journalistiques. Elle était incisive, directe et honnête dans ses éditoriaux. Elle outillait les lecteurs en leur fournissant de l’information sur la politique et sur d’autres enjeux importants.

Bruce Hutchison, ancien rédacteur en chef du Victoria Times, est un autre journaliste que j’admire depuis longtemps. En 1960, il a témoigné devant une commission royale sur le rôle vital des périodiques dans le renforcement de notre identité nationale. Il était d’avis que, en offrant une information équilibrée et détaillée sur les enjeux nationaux, les périodiques jouaient un rôle crucial pour empêcher le pays de succomber aux pressions des États-Unis. Il a dit ceci :

Les Canadiens ne sont pas en train de perdre leur identité distincte; ils sont plutôt en train de la renforcer. La meilleure preuve de ce fait est l’état d’alerte générale concernant l’avenir du pays. Je considère cet état d’alerte comme l’une des manifestations les plus claires de la vigueur du Canada aujourd’hui.

La justice sociale, les libertés individuelles et civiles ainsi que la participation communautaire et citoyenne : voilà des principes qui guident depuis longtemps le Toronto Star. Il est donc normal que le défunt George Bain et mon bon ami, le défunt Jim Travers, aient été chroniqueurs et rédacteurs en chef de ce journal. Ce sont également pour moi des défenseurs emblématiques de la liberté de presse.

Dans les pays non démocratiques et corrompus, les journalistes sont assassinés ou maltraités pour avoir cherché à découvrir et à divulguer la vérité sur leurs dirigeants et leurs gouvernements. La liberté de presse est considérée partout comme un préalable à la démocratie. Pour les dirigeants de ces pays, cette liberté menace le statu quo. Pourtant, les pauvres et les sans voix de ces pays, qui n’ont aucune prise sur leur État, aspirent à cette liberté.

En Éthiopie, deux journalistes suédois ont été récemment condamnés à 11 ans de prison pour être entrés dans ce pays et y avoir prétendument appuyé le terrorisme. Selon Rona Peligal, directrice adjointe de la division Afrique de Human Rights Watch, la disposition contre l’appui au terrorisme de la loi antiterroriste du pays a été délibérément formulée de manière à pouvoir réprimer le travail légitime des médias.

PEN International a des bureaux un peu partout dans le monde pour mettre en valeur le travail des écrivains et des journalistes et faire la promotion de la liberté d’expression. PEN Mexico a récemment tenu la manifestation PEN Protesta!, qui a réuni les voix d’auteurs du monde entier contre la violence qui menace la liberté et la démocratie au Mexique. Jennifer Clement, présidente de PEN Mexico, a décrit ainsi les effets déshumanisants de la censure, des sanctions et de la persécution sur les citoyens mexicains : « Si la peur nous empêche de publier les nouvelles, nous ne perdons pas seulement notre démocratie et notre liberté, mais aussi notre histoire. »

Honorables sénateurs, quelqu’un a-t-il remarqué que le jour même où le sénateur Cowan a lancé son enquête sur la Charte des droits et libertés, madame le sénateur Fraser a rendu hommage, comme elle le fait chaque année, aux journalistes et aux travailleurs des médias décédés l’an dernier pour avoir exercé leur métier? Ce fut le cas pour plus de 50 d’entre eux en 2011. Pour reprendre les mots du sénateur Fraser : « Tous sont morts en essayant de faire connaître la vérité au reste d’entre nous. »

Le mois dernier, l’Université Ryerson, à Toronto, a tenu un colloque ayant pour thème la liberté de la presse au Canada. Des journalistes, des avocats, des érudits, des étudiants et des particuliers se sont réunis pour dresser un état des lieux de la liberté de la presse. Un consensus s’est dégagé : en raison de divers facteurs, cette liberté est mal en point. Dans un éditorial du Toronto Star intitulé « La Charte canadienne des droits : comment se porte la liberté de la presse au Canada? », Kathy English a enjoint aux journalistes et aux Canadiens en général de se garder de donner dans le triomphalisme et de tenir cette liberté fondamentale pour acquise :

Au Canada, des juges continuent d’imposer trop facilement des ordonnances de non-publication, empêchant ainsi les journalistes de rapporter ce qui se passe devant les tribunaux. Des fonctionnaires font couramment obstacle aux demandes d’information publique. Des gouvernements avides de pouvoir bloquent l’accès à toute information. Des politiciens refusent de parler aux journalistes qui, au nom de la population, cherchent à leur faire rendre des comptes.

Il y a quelques jours à peine — j’espère que ceux d’en face ne s’en formaliseront pas trop —, le gouvernement Harper a remporté un prix de l’Association canadienne des journalistes pour sa culture du secret, car il cache des faits à la population, évite de répondre aux questions au cours d’événements médiatisés et limite l’accès de la population et des médias à l’information litigieuse.

Des voix : Quelle honte!

Le sénateur Munson : Les interdictions, les restrictions et l’entretien du secret sont en bonne partie à l’origine de l’érosion de la liberté de la presse, mais beaucoup d’autres facteurs sont aussi en jeu. Le secteur des médias et des communications a pris un virage mercantile, les empires médiatiques font taire leurs petits concurrents indépendants, il y de moins en moins de journalistes alors qu’il y a de plus en plus d’information à rapporter, et le journalisme objectif est abandonné au profit du journalisme d’opinion et des médias sociaux : voilà autant d’éléments qui ne font qu’aggraver la situation. De plus, les journalistes eux-mêmes abandonnent trop facilement et, comme l’a fait remarquer Michael Cooke, du Toronto Star, s’aplatissent beaucoup trop devant l’élite politique et judiciaire.

En réponse à une réflexion proposée aux participants à la conférence, les mettant au défi d’expliquer pourquoi la liberté de la presse est importante, David Swick, professeur à l’Université King’s College, a écrit un éditorial dans le Chronicle-Herald de Halifax, disant :

La liberté de la presse est importante parce que d’autres choses le sont aussi. L’alimentation, les animaux, l’éducation, le crime, Internet, l’eau, la guerre sont au nombre des dossiers dans lesquels des décisions importantes sont prises par un gouvernement — ou une société ou une ONG — près de chez vous. Si ce gouvernement veut nous garder dans l’ombre et faire ce qu’il veut, il risque de réussir.

Plus loin dans son éditorial, M. Swick présente un argument plutôt convaincant lorsqu’il dit ce qui suit :

[…] n’oubliez qu’il arrive souvent qu’on oublie ce qui est évident.

Oublier ce qui est évident — voilà comment j’expliquerais le fait que de nombreux médias ne rappellent pas à l’ordre un gouvernement qui a décidé qu’il serait inopportun de célébrer le 30e anniversaire de notre Charte des droits et libertés. C’est aussi ce qui explique, selon moi, le manque de débat public et de discussion à propos de cette décision et des raisons la motivant. Une telle célébration ferait fi des préoccupations des habitants du Québec. Voilà ce qu’affirme notre premier ministre. C’est une blague?

Voilà ce que nous dit notre premier ministre alors que les résultats d’un sondage CROP de 2011 montrent que la Charte jouit d’un appui considérable dans l’ensemble du pays, y compris au Québec. J’ajoute également que le gouvernement a produit l’un des communiqués de presse les plus concis et les moins intéressants que j’aie jamais vus; son titre, qui est presque aussi long que le paragraphe principal, est le suivant :

Déclaration de l’honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, et de l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, à l’occasion du 30e anniversaire de la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982.

Malgré sa longueur, le titre ne parle même pas de la Charte.

Ce n’est rien de plus qu’un communiqué de presse inutile. La Charte est considérée comme un modèle en matière de droits de la personne partout dans le monde, elle vaut davantage qu’un seul et unique communiqué de presse. Aucun gouvernement ne pourra jamais faire fi de la Charte. On ne peut pas effacer l’histoire.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Munson : Dans un article publié en mars dans le Toronto Star, Irwin Cotler a décrit la Charte comme étant « l’une des plus importantes avancées dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de la personne, tant ici qu’à l’étranger ».

La plupart des Canadiens partagent cette opinion, et il s’agit d’une source de fierté et d’inspiration pour des millions de personnes partout dans le monde. Les chefs des pays démocratiques et les défenseurs des droits de la personne des quatre coins du monde partagent tous aussi cette admiration et ce respect pour notre Charte.

Dans le contexte de l’appui universel accordé à la Charte pour sa grande influence sur les droits de la personne, les seules voix discordantes proviennent de notre gouvernement, qui révèle ainsi qu’il se moque totalement des intérêts de la majorité des Canadiens. Voilà qui est absurde, mais c’est typique du type de leadership exercé par le gouvernement. Il a déconcerté les Canadiens et les a rendus indifférents; il a en outre entravé le travail de nos journalistes au point où ils ne sont plus sûrs de ce qu’est vraiment la liberté de presse. Il n’y a pas si longtemps, une personne en particulier savait ce que liberté de presse voulait dire.

Il s’agit de Grattan O’Leary, un journaliste, éditeur et politicien d’expérience, qui a su expliquer avec perspicacité pourquoi la liberté de presse est importante. Il s’agit du même sénateur conservateur, Grattan O’Leary, qui a été nommé au Sénat en 1962 par le père de la Déclaration canadienne des droits, le premier ministre John Diefenbaker. L’extrait suivant, qui est tiré d’un discours prononcé par O’Leary en 1937, nous fournit des perles de sagesse dont nous avons bien besoin en ce moment. J’ai rencontré cet homme au milieu des années 1970, et j’ai une grande admiration pour lui. Voici ce qu’il a dit :

Certains éditeurs et rédacteurs en chef du pays semblent croire que la liberté de presse a été acquise dans l’intérêt de la presse elle-même. Eh bien, non. La liberté de presse a été acquise dans l’intérêt de la population, et si les journaux du pays ne sont pas disposés à mettre de côté les considérations partisanes et à se battre pour ce bien plus grand encore qu’est la liberté de la personne, la liberté du simple citoyen, le jour viendra où le simple citoyen ne se battra plus pour la liberté de presse.

Ces mots que Gratton O’Leary a prononcés en 1937 n’ont rien perdu de leur pertinence, bien au contraire.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Munson : En tout temps et en toutes circonstances, le public a le droit de savoir comment fonctionne son gouvernement, ce qui se passe dans son pays et quels y sont les enjeux, ce qui arrive dans le monde. Aucune loi, aucun obstacle ni aucun mensonge ne peut priver les citoyens du Canada de ce droit.

J’ai commencé mon discours en parlant de la Chine et de l’absence de liberté de presse qui y régnait quand je m’y trouvais dans les années 1980 et au début des années 1990 et qui y règne encore aujourd’hui. Je pense beaucoup à la place Tiananmen et au massacre des jeunes qui avaient soif de liberté, de la liberté d’expression. Je courais sur la place avec mon équipe de prise de vues lorsqu’un couple m’a demandé en suppliant : « De grâce, dites au monde ce qui se passe. Nous voulons être entendus. » Je n’oublierai jamais la voix de ces jeunes. La scène était horrible. J’ai été l’un des nombreux journalistes occidentaux qui ont été témoins de cette injustice inqualifiable.

J’avais alors une voix, comme j’en ai une maintenant. Sept ans avant le massacre de la place Tiananmen, j’ai assisté, sur la Colline du Parlement, en ce jour historique du 17 avril 1982, au rapatriement de notre Constitution et à la proclamation de notre Charte des droits et libertés, y compris la liberté de la presse.

Je l’ai déjà dit et je le répète : la liberté de la presse est un instrument nécessaire pour exiger des comptes des gouvernements, tenir la société au courant de ce qui se passe et placer les libertés entre les mains des citoyens et citoyennes ordinaires du pays.

Vive la Charte! Vive le Canada!

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Munson, acceptez-vous de répondre à une question du sénateur Brown?

Le sénateur Munson : Oui, je crois à la liberté d’expression.

L’honorable Bert Brown : Je remercie le sénateur Munson de cette allocution sur la Charte et les libertés qu’il a défendues avec tant d’éloquence.

Je me demande si le dix-septième amendement de la Constitution des États-Unis, adopté le 31 mai 1913, équivaut en quelque sorte aux libertés dont jouissent les Canadiens, comme la liberté de permettre l’arrivée ici d’un plus grand nombre de sénateurs par voie d’élections. Trois autres sénateurs ont été élus en Alberta la semaine dernière.

Il est intéressant de noter que nos deux pays organisent des élections pour les sénateurs à presque exactement un siècle d’intervalle. L’Oregon a été le premier État à tenir des élections illégales et inconstitutionnelles pour permettre aux gens de voter pour leurs sénateurs. L’Alberta a été la première province à en organiser au Canada. C’est peut-être une coïncidence, mais c’est le même genre de liberté, c’est-à-dire le droit de vote.

Le sénateur convient-il que ces mêmes genres de liberté peuvent être utilisés au Canada?

Son Honneur le Président intérimaire : Honorable sénateur Munson, je voudrais vous dire, avant de vous laisser commencer, que le Bureau vient de m’avertir que votre temps de parole de 15 minutes est écoulé. Êtes-vous disposé à demander à la Chambre de vous accorder plus de temps?

Le sénateur Munson : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Accordez-vous une prolongation, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Munson : Notre Constitution est la première chose à laquelle je crois, honorables sénateurs. Les gouvernements peuvent changer et les constitutions, évoluer. L’exemple des États-Unis est intéressant, mais je préfère me concentrer sur l’idée qu’aucun gouvernement ne devrait recourir à des moyens détournés pour apporter un changement qu’il ne peut pas faire directement.

Qu’y a-t-il de mal à parler aux gens? Qu’y a-t-il de mal à demander l’avis de la Cour suprême du Canada? Qu’y a-t-il de mal à expliquer les choses et à parler aux provinces pour essayer d’obtenir leur accord? Nous savons déjà que le gouvernement du Québec a informé la cour d’appel de la province qu’il contesterait ce qui se passe ici.

Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas associer les Canadiens à ce débat au lieu de recourir à des moyens détournés pour tenir des élections là où aucun autre parti ne peut vraiment intervenir?

Le sénateur Brown : Je peux assurer au sénateur Munson que le gouvernement parle aux gens des élections au Sénat.

Je suis personnellement engagé dans ce dossier depuis 20 ans. Je peux donc donner au sénateur l’assurance que nous faisons les choses ouvertement. Dans le contexte de la Constitution, agir ouvertement, c’est persuader sept provinces sur 10 représentant 50 p. 100 de la population d’accepter une modification constitutionnelle. Nous sommes actuellement très proches de ces chiffres.

Le sénateur Munson : Tant mieux pour vous.

Je lisais un article selon lequel le sénateur Brown laissera un grand vide lorsqu’il prendra sa retraite l’année prochaine. Je le respecte pour ses convictions. C’est la raison pour laquelle nous tenons ce débat au Sénat.

Il se trouve que je crois — et cela se fonde sur un peu d’histoire — qu’il fut un temps où nos premiers ministres, y compris Brian Mulroney, Joe Clark, Pierre Trudeau, Jean Chrétien et Paul Martin, acceptaient de discuter en public de ces questions…

Le sénateur Mercer : Non!

Le sénateur Munson : … avec les premiers ministres des provinces.

Le sénateur Mercer : Avez-vous des photos pour le prouver?

Le sénateur Munson : Je crois que notre histoire nous enseigne que c’est une question qui ne devrait être abordée que lorsque le moment est opportun, et seulement dans ce cas. Il ne s’agit ni d’un gouvernement ni d’un premier ministre en particulier. Il s’agit du Canada.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Brown : Je peux assurer à l’honorable sénateur que cette conversation se tient actuellement avec la Chambre des communes et elle se poursuivra jusqu’à ce qu’elle arrive au Sénat.

Je voudrais rappeler une chose au sénateur au sujet de notre Constitution. En cas de changement touchant le Sénat, celui-ci a un droit de veto suspensif de 180 jours seulement. Cela n’a aucune incidence sur le Sénat. Après cela, le changement est adopté. Le sénateur peut le vérifier dans la Constitution, s’il le souhaite.

Le sénateur Munson : Je crois que je vais agir comme on le fait à la Chambre des communes pour répondre à cette question. Je ferai la même chose que les ministres à la Chambre : je ne répondrai pas à la question. Je parlerai simplement de ce qui m’intéresse, c’est-à-dire du Canada, de ce que nous pouvons faire pour avancer comme nation, de la façon dont nous pouvons nous observer nous-mêmes comme nation et de la manière dont nous pouvons nous parler entre nous, également comme nation.

Je tiens à rappeler que la journée du 17 avril 1982 a été d’une importance historique pour notre pays et que votre gouvernement n’a rien fait — absolument rien — pour marquer cette journée, alors que des millions de personnes partout dans le monde et des millions de Canadiens respectent…

Le sénateur Mercer : Ils devraient avoir honte.

Le sénateur Munson : C’est grâce à cette Charte des droits et libertés que nous nous fondons sur la primauté du droit. C’est sur ce point que le sénateur Brown devrait se concentrer.

Des voix : Bravo!