La Loi de l’impôt sur le revenu—Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motions d’amendement et de sous-amendement

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, depuis des semaines, une quantité impressionnante de preuves solides nous ont été présentées pour nous inciter à rejeter le projet de loi C-377.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Munson : Le parrain de ce projet de loi d’initiative parlementaire, le député Russ Hiebert, prétend qu’il vise à accroître la reddition de comptes et la transparence, comme d’autres mesures prises par le gouvernement conservateur.

Comme nous l’avons entendu, le projet de loi de ce député obligera les organisations ouvrières à divulguer une foule de renseignements financiers, qui seront tous affichés sur le site web de l’Agence du revenu du Canada. Voici comment M. Hiebert justifie l’imposition d’un tel fardeau aux organisations ouvrières canadiennes :

Si les Canadiens, syndiqués ou non, estiment que l’argent qu’ils versent à ces organisations ouvrières, soit environ 500 millions de dollars par an, a comme contrepartie un régime de responsabilité et de transparence, ils auront également davantage confiance.

C’est ce qu’il a dit. Dans cette enceinte, la sénatrice Eaton a aussi soutenu que les syndicats devraient rendre des comptes à leurs membres.

La sénatrice et M. Hiebert ont raison. C’est d’ailleurs pourquoi, en vertu du Code canadien du travail, les syndicats et les organisations d’employeurs doivent présenter des états financiers à leurs membres. Des exigences analogues existent aussi dans la plupart des provinces. En d’autres mots, le but prétendument visé par le projet de loi C-377 est déjà atteint, et ce, de manière très efficace.

Des sources fiables ont souligné le nombre extrêmement faible de plaintes au sujet du processus existant en vertu duquel les organisations ouvrières rendent des comptes.

M. Kenneth Georgetti, président du Congrès du travail du Canada, a déclaré ce qui suit :

Dans les six provinces et à l’échelle fédérale où il y a des lois régissant la communication de renseignements financiers aux syndiqués, il y a eu, en 2010-2011, en tout six plaintes déposées auprès des commissions des relations de travail, et elles ont toutes été réglées.

Il y a 4,2 millions de syndiqués au Canada, et six plaintes ont été déposées.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-377 est inutile. Il ne sert pas l’intérêt public. Comme nous l’avons entendu auparavant, « ce projet de loi est une solution en quête d’un problème ». C’est une expression qui résume bien la situation, à l’exception du fait que le projet de loi C-377 constitue lui-même un grave problème.

L’Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada — nous avons eu le privilège d’entendre le témoignage de groupes représentant essentiellement tous les avocats du pays. Ces groupes nous disent que le projet de loi viole les droits à la liberté d’association et à la liberté d’expression qui sont garantis par la Charte, qu’il enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu’il empiète sur un champ de compétence provinciale.

Les exigences de déclaration du projet de loi sont excessives. Elles exposent des questions qui devraient être confidentielles et compromettent les résultats des activités politiques, des activités de lobbying, des activités d’organisation et des activités de négociation collective; autrement dit, les activités au cœur de ce que sont les syndicats et de ce qu’ils font.

Les avocats spécialisés en droit du travail participent généralement à ce type d’activités, ce qui signifie que le projet de loi porte atteinte au secret professionnel, un principe de justice fondamentale. Selon M. Michael Mazucca, de l’Association du Barreau :

Tous les clients — que ce soit un syndicat ou un employeur — devraient avoir l’assurance que les renseignements et les documents qu’ils communiquent à leur avocat et les échanges qu’ils ont avec lui sont protégés.

Malgré ces critiques et d’autres, M. Hiebert insiste pour dire que le milieu juridique l’a assuré de la constitutionnalité du projet de loi.

La sénatrice Ringuette a tout à fait raison d’être sceptique. Elle a expressément demandé des preuves de cet appui, mais M. Hiebert n’en a encore fourni aucune.

On croirait pourtant que le parrain du projet de loi disposerait d’une preuve concrète — même s’il s’agit d’une lettre — qu’il garderait à portée de la main au cas où quelqu’un poserait une question comme celle-là.

Comme la sénatrice Ringuette l’a déclaré récemment au Toronto Star :

Cela me porte à croire qu’il s’agit d’un projet de loi purement politique, dans un premier temps. Dans un deuxième temps, ce projet de loi, s’il est adopté par les conservateurs majoritaires au Sénat, coûtera des centaines de millions de dollars aux contribuables et se retrouvera devant la Cour suprême du Canada.

L’Agence du revenu du Canada estime que, au cours des deux premières années, la mise en œuvre de ce projet de loi coûtera 10,6 millions de dollars, en plus des coûts « permanents » — peu importe ce que cela signifie — de 2,1 millions de dollars.

Si les juristes auxquels nous avons parlé ont raison — et je suppose que c’est le cas — les tribunaux rejetteront éventuellement cette mesure législative parce qu’elle est inconstitutionnelle.

Pour reprendre les propos de la sénatrice Ringuette, ce projet de loi coûtera des millions de dollars aux contribuables et dans quel but? C’est du gaspillage.

Le sénateur Segal a exprimé sa désapprobation à plusieurs égards, et a dit entre autres que ce projet de loi va à l’encontre de la conviction conservatrice qui favorise une présence gouvernementale moins, et non plus importante. Il a établi des liens entre ce projet de loi et des régimes dictatoriaux, où le droit fiscal sert à écraser l’autonomie et la liberté d’expression. Le projet de loi s’oppose à sa vision globale du Canada et de la société. Voici les propos qu’a tenus le sénateur Segal :

Comme je suis conservateur, j’estime que la société prospère lorsque différents points de vue, de gauche et de droite, au sujet des priorités publiques sont exprimés par une diversité de groupes, de personnes et d’intérêts. Le débat entre groupes opposés en cette enceinte, à l’autre endroit et dans l’ensemble de la société est l’essence même de la démocratie. Il n’est jamais dans l’intérêt à long terme d’une société libre et ordonnée de limiter la portée ou la profondeur des débats.

Je suis reconnaissant au sénateur Segal d’avoir su ramener la discussion à la dynamique des relations de travail, soit entre les syndiqués et les entreprises, et de nous rappeler qu’il faut que les discussions et la planification se fassent librement.

Honorables sénateurs, le sénateur Moore a récemment posé la question suivante lors d’une audience du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur ce projet de loi. Il a dit ceci :

Croyez-vous qu’il soit juste que les syndicats soient tenus de révéler leurs stratégies et leurs objectifs à la population et, par le fait même, aux patrons? Que fait-on de la dynamique des négociations collectives, au cours desquelles deux parties doivent trouver leur propre façon de faire progresser les choses et d’en arriver à une solution?

Quand je vois les détails qu’il faudra fournir en vertu du projet de loi et les formalités ahurissantes qui en découleront, j’entrevois immédiatement les limites et les obstacles qui nuiront à la créativité et à l’innovation.

Le projet de loi établit un seuil de divulgation de 5 000 $ pour quiconque fait affaire avec un syndicat, notamment les employés, les employeurs et les créanciers. Il faut que leur nom et la somme due soient rendus publics. La publication de ces données aura très certainement une autre conséquence fâcheuse : elle découragera quiconque de travailler pour une organisation ouvrière. Le sénateur Massicotte a d’ailleurs dit ceci au comité :

Les entrepreneurs ne veulent pas qu’on publie leur nom avec le montant du compte. Leurs concurrents vont s’emparer de cette information. Ce renseignement n’est pas d’intérêt public.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-377 est aussi discriminatoire. Selon le professeur David Doorey, de l’Université York, à Toronto :

[…] il impose à un seul type d’associations — c’est-à-dire celles que le gouvernement veut faire taire, les syndicats — une vaste gamme de formalités administratives coûteuses et laborieuses, mais laisse tranquilles toutes les autres associations dont les membres cotisants profitent d’avantages fiscaux.

M. Hiebert a comparé les exigences imposées par ce projet de loi à celles que les organismes de bienfaisance sont tenus de respecter, mais les ressemblances sont pour le moins superficielles. La raison d’être des syndicats et leurs façons de procéder sont très différentes. M. Georgetti, du Congrès du travail du Canada, l’explique ainsi :

Même si on nous appelle des syndicats, nous sommes des organisations privées, et ces organisations appartiennent aux membres, qui se trouvent à jouir d’un avantage fiscal lié à leurs cotisations. Les syndicats ont le droit de prendre leurs propres décisions et n’ont pas à se soumettre à un examen minutieux par quiconque.

M. Hiebert défend son projet de loi en le comparant à des modèles législatifs d’autres pays, comme les États-Unis.

M. John Logan, qui est professeur en relations de travail à la San Francisco State University, a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, l’automne dernier, afin de parler de l’expérience des États-Unis. Il ne fait aucun doute que son témoignage était très intéressant, mais il ne correspondait sans doute pas aux attentes de M. Hiebert et d’autres personnes appuyant cette mesure législative. M. Logan a déclaré que les coûts de la loi américaine visant les organisations ouvrières, qui a une portée beaucoup plus restreinte que le projet de loi C-377, sont considérables et que rien n’indique que les états financiers détaillés des syndicats se soient avérés d’une quelconque utilité pour un simple syndiqué. Voici ce qu’il a déclaré :

Je crois que les seuls groupes qui les ont utilisés étaient ceux qui auraient milité initialement pour une telle réforme de la réglementation, et il s’agit de groupes qui veulent affaiblir les syndicats et utiliser ces renseignements contre eux, souvent de façon trompeuse et tordue.

Le directeur de l’exploitation de la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles, M. Robert Blakely, a aussi participé aux audiences du comité avec M. Logan. D’après lui, le projet de loi entraînera une hausse de 20 p. 100 des coûts administratifs de la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles. Ainsi, il a expliqué qu’il faudrait que, à lui seul, le fonds de pension produise un rapport aussi épais que l’annuaire téléphonique d’une grande ville.

Parlant des intérêts particuliers et immédiats des membres de son syndicat, il a décrit les répercussions du projet de loi de cette façon :

Il faudra utiliser l’argent qui servirait autrement à offrir des services aux gens, à verser des pensions, à fournir des soins dentaires aux enfants […].

La plupart d’entre nous comprennent immédiatement ce que M. Blakely a décrit comme étant une source d’inquiétude et une menace. Bien entendu, ce sont là des inquiétudes propres à ceux qui ont une responsabilité non seulement envers eux-mêmes, mais aussi envers leur famille, leurs proches.

Honorables sénateurs, tout cela est bien inquiétant. Le Canada semble s’éloigner de plus en plus des croyances et des valeurs qui, au fil des générations, l’ont défini et en ont fait un merveilleux pays. Environ 30 p. 100 des travailleurs canadiens sont syndiqués alors que, pendant les années 1980, presque 40 p. 100 d’entre eux l’étaient. Les syndicats sont plus fragiles que jamais à cause de la diminution du nombre de syndiqués et des nouvelles pressions qui se font sentir, comme les récessions et la nécessité de protéger les travailleurs au sein d’une économie mondiale.

Les syndicats ne sont pas parfaits. Certains membres peuvent ne pas souscrire aux causes et aux partis politiques que les syndicats appuient grâce à leurs cotisations. Les processus de négociation et de griefs peuvent être lourds et traîner en longueur, mais ces lacunes, notamment, sont occultées par la contribution passée — et à venir — des syndicats.

Honorables sénateurs, même si nous n’avons jamais fait partie d’un syndicat et même si nous n’avons jamais eu directement affaire à un syndicat, nous connaissons l’histoire du Canada. Dans un article portant sur l’importance des syndicats, le Centre canadien de politiques alternatives a souligné les plus grandes réalisations des syndicats. On peut notamment y lire ce qui suit :

[…] Aucun pays n’a réussi à bâtir une prospérité généralisée et à créer une classe moyenne considérable sans syndicats forts.

Des générations successives se sont battues pour que les Canadiens obtiennent les gains suivants : des journées de huit heures et le repos la fin de semaine; des lois sur la santé et la sécurité au travail et des normes d’emploi; du soutien au revenu pour les nouveaux parents et de la formation pour les travailleurs sans emploi; des régimes de pension publique et le salaire minimum; la protection des travailleurs blessés et un salaire égal pour un travail égal.

Honorables sénateurs, il me semble que les organisations ouvrières canadiennes nous en ont vraiment donné pour notre argent, comme M. Hiebert l’a dit.

En avril, l’Institut Broadbent a publié un rapport intitulé Des communautés syndiquées, des communautés en santé. On y trouve plusieurs exemples qui établissent une corrélation positive entre la stabilité de la croissance économique et la vigueur des syndicats dans les pays industrialisés. Voici une conclusion des plus pertinentes du rapport :

Tous les éléments probants démontrent que les syndicats ont été, et demeurent, d’importants défenseurs des droits de la personne et d’une plus grande justice économique, et l’une des principales raisons pour lesquelles l’inégalité est moins prononcée au Canada qu’aux États-Unis.

Si nous souhaitons continuer à améliorer l’égalité sociale, la justice sociale et la démocratie sociale au Canada, nous devons renforcer nos syndicats plutôt que de les affaiblir.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-377 est le fruit odieux d’un travail bâclé. Voici certaines des façons dont il a été décrit au Parlement. La quasi-totalité des avocats canadiens ont affirmé qu’il contrevient à la Charte. De plus, aucune personne crédible n’a encore confirmé sa constitutionnalité.

La commissaire à la protection de la vie privée affirme que le projet de loi va trop loin en exigeant la divulgation du nom des personnes qui sont payées par les syndicats. Selon elle, c’est une atteinte considérable à la vie privée.

Son Honneur le Président intérimaire : J’ai le regret d’informer le sénateur que son temps de parole est écoulé. Le sénateur Munson veut-il demander plus de temps?

Le sénateur Munson : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Acceptez-vous de lui accorder plus de temps, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Cinq minutes.

Le sénateur Munson : Il faudra des dizaines de millions de dollars au gouvernement du Canada pour mettre en œuvre le projet de loi C-377. Contrairement à ce que l’on prétend, le projet de loi engendrera des coûts. L’effet immédiat et collatéral de l’adoption et de la mise en œuvre du projet de loi sera de couper l’herbe sous le pied des syndicats, et ce, au moment où le nombre de travailleurs dont la situation est précaire ne cesse de croître et où il faudrait plutôt tenir des discussions libres et inspirées nous permettant de trouver de nouvelles façons de renforcer notre économie.

La seule explication possible du projet de loi est qu’il s’inscrit dans le cadre du programme des conservateurs consistant à étouffer les voix dissidentes. Le sénateur Cowan a décrit longuement et de façon convaincante comment le gouvernement musèle et étouffe systématiquement les organisations comme celles qui s’intéressent aux questions féminines, au développement international et à l’environnement, et c’est maintenant au tour des organisations syndicales. Le gouvernement ne finance pas les organisations syndicales, c’est pourquoi cette offensive-ci revêt une tout autre dimension. Je conseille fortement aux sénateurs de demeurer vigilants, car il est fort probable qu’il ne s’arrête pas là.

Honorables sénateurs, notre qualité de vie est un juste reflet de l’état de notre économie. Lorsqu’elle est stable et qu’elle fonctionne selon des principes véritablement démocratiques, l’apport et les intérêts de toutes les parties sont pris en considération.

Tout cela se résume essentiellement à des questions telles que le juste salaire, les pensions et les avantages décents ainsi que la protection contre la discrimination et le traitement injuste en milieu de travail. Il faut protéger les forces mêmes qui veillent sur les besoins des travailleurs canadiens : nos syndicats.

Honorables sénateurs, je remercie aussi la sénatrice Ringuette de son travail.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Munson : Tout tend à prouver que le projet de loi C- 377 comporte des problèmes, des problèmes que nous créerons si nous l’adoptons. Ce serait une erreur de l’appuyer.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à faire appel à votre sagesse et à votre raison. Donnez-vous et donnez-nous à tous une raison d’avoir la certitude que nous avons pris une décision qui est dans l’intérêt des Canadiens. Votez contre le projet de loi C-377.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Munson accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Munson : Oui.

L’honorable Pierrette Ringuette : Je remercie le sénateur Munson de nous avoir dit ce qu’il pense du projet de loi C-377.

Revenu Canada a estimé qu’il en coûterait annuellement 10 millions de dollars pour traiter les rapports de 5 000 sections locales. Or, 25 000 sections locales seront touchées, sans compter toutes les unités de fonds communs de placement aussi tenues de rendre des comptes. Les contribuables devront donc dépenser à peu près 60 millions de dollars par année afin qu’on rende publics les renseignements personnels de 9 à 11 millions de Canadiens.

Honorables sénateurs, j’ai très souvent entendu le sénateur Munson parler ici de l’autisme et de la nécessité de se doter d’un plan d’action national à ce sujet. À son avis, ne serait-il pas plus sage d’investir ces 60 millions de dollars par année dans une telle stratégie plutôt que dans la publication sur un site web gouvernemental des renseignements personnels de 9 à 11 millions de courageux Canadiens?

Le sénateur Munson : Je remercie la sénatrice de cette question. La solution est simple : laissons les syndicats tranquilles.

Pour répondre à l’autre partie de la question, au sujet de l’autisme, une cause que plusieurs ont à cœur, 60 millions de dollars serait un début.

La sénatrice Ringuette : Chaque année.

Le sénateur Munson : Je n’aime pas parler à la première personne, car plusieurs personnes défendent maintenant la cause. Une stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique serait probablement l’une des choses les plus progressistes et les plus justifiées sur le plan social qu’un gouvernement puisse faire, dès maintenant. Nous connaissons tous une personne autiste. Je crois qu’investir dans une stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique serait de l’argent bien dépensé pour notre société et que ce serait un très bon début.