Rapport du Comité pour le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, c’est avec des sentiments partagés que j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi que j’ai présenté pour faire instituer une Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. D’entrée de jeu, je souhaite que ce projet de loi soit adopté, mais j’ai quelques observations à faire avant qu’il ne passe à l’étape du rapport et de la troisième lecture. J’estime que tout le monde devrait entendre les observations que je vais faire.

Je m’intéresse à l’autisme depuis de nombreuses années maintenant et j’écoute les autistes et leurs proches, qui réclament qu’on fasse davantage pour eux.

Je crois depuis le début qu’il s’agit d’un projet de loi dont la présentation est simple, mais qui est puissant du fait qu’il reconnaît ce que nous devons faire collectivement en tant que nation pour faire face à l’un des grands défis du siècle en matière de santé.

Pour situer le contexte, je précise que le Sénat a déjà été saisi de ce projet de loi. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie l’a adopté le 14 mai 2009. Le lendemain, la troisième lecture en était faite au Sénat. Au terme de cette étape, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes, où il a traversé les étapes de la première et de la deuxième lectures; il devait ensuite être renvoyé à un comité de la Chambre.

À la Chambre des communes à ce moment-là, certains députés, notamment André Bellavance, Peter Stoffer, Sukh Dhaliwal, Lois Brown, Andrew Saxton, Gerard Kennedy, Scott Reid, Luc Malo, Glenn Thibeault, Kirsty Duncan, Mike Lake et Cathy McLeod se sont prononcés en faveur de cette mesure législative. Au Sénat, j’ai reçu un appui substantiel de la part de l’ancien sénateur Trenholme Counsell, du sénateur Oliver et, bien sûr, du sénateur Keon.

Je regrette de dire que ce sont vraisemblablement des manœuvres politiques qui ont changé le cours des choses. Il y a eu prorogation. C’est la vie. Par conséquent, je présente le même projet de loi, mais cette fois-ci, avec amendements, plus précisément quatre amendements.

Il importe que les nouveaux sénateurs sachent que, lorsqu’un projet de loi est assorti d’amendements, le processus reprend au début. Autrement dit, lorsque le projet de loi est renvoyé à la Chambre des communes, il revient à l’étape de la première lecture.

Je dois dire que je trouve un peu faibles certains des quatre amendements au projet de loi. Par exemple, dans le préambule, « Attendu qu’au Canada les troubles du spectre autistique touchent au moins une famille sur cent soixante-cinq », un chiffre émanant du recensement de 2007, on a supprimé ce chiffre pour le remplacer par « un bon nombre ». J’aime voir les choses dans leur contexte. Qu’il s’agisse de la préparation d’une cause devant les tribunaux ou d’un reportage, le contexte est primordial.

« Attendu que le nombre de diagnostics des troubles du spectre autistique chez les Canadiens a augmenté, au cours des six dernières années, de 150 pour cent ». Ces chiffres proviennent de sources très fiables au sein des milieux qui s’intéressent à l’autisme. On a supprimé cette phrase.

« Attendu que, dans le monde entier, l’autisme touche un plus grand nombre d’enfants que le cancer pédiatrique, le diabète et le SIDA pris ensemble ». On a supprimé cela.

Je peux comprendre ces suppressions, mais la pire de toutes, et j’espérais sincèrement un effort de collaboration tout au long du processus, est celle de la phrase suivante : « Attendu que le Canada ne possède aucune stratégie nationale en matière des troubles du spectre autistique ». Dans notre rapport, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard, le sénateur Keon, qui était dans mon coin, le sénateur Eggleton, à la présidence, les sénateurs du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et moi avons reconnu ce que les milieux qui s’intéressent à l’autisme nous avaient dit, à savoir « que le Canada ne possède aucune stratégie nationale en matière de troubles du spectre autistique ». C’est très simple.

Le gouvernement fédéral a établi quelques programmes; en fait, il a investi dans quelques programmes, si je puis dire. Toutefois, il me semble étrange que ces amendements aient été apportés à ce projet de loi. J’ai posé la question : qu’y a-t-il de différent? Je ne connais pas la réponse, mais je souhaite répéter une chose : il n’y a pas de stratégie nationale en matière de troubles du spectre autistique. Tous les groupes intéressés vous le diront. Le comité sénatorial nous l’a dit. Les représentants des milieux qui s’intéressent à l’autisme qui ont comparu devant le comité nous l’ont dit et nous avons intitulé notre rapport Payer maintenant ou payer plus tard. Ils nous ont dit : « Vous êtes sur la bonne voie. » J’ai assisté à de nombreuses réunions et on me dit de continuer de porter le flambeau.

Je sais que nos vis-à-vis font beaucoup de politicaillerie, mais le Sénat travaille en collaboration et j’aurais cru que, dans ce cas, devant un projet de loi simple, nous avions la possibilité de faire quelque chose qui aurait ajouté de la valeur à notre travail de sénateur.

Si vous regardez au Canada — et je répète que je sais que le sénateur Keon, qui d’ailleurs me manque beaucoup, pensait comme moi —, les gouvernements provinciaux prennent des mesures bien imparfaites et des programmes disparates sont mis en œuvre. Cela ne fonctionne pas. La liste des gens qui attendent un diagnostic s’allonge. Je l’ai déjà dit, c’est un crime. Il est cruel pour les familles de devoir aller en Alberta, pas pour le pétrole, mais pour obtenir les meilleurs traitements. J’estime que c’est inacceptable.

En terminant, lorsque j’étais journaliste — et je suis convaincu que d’autres anciens journalistes ici pensent comme moi —, il était crucial d’établir le contexte avant d’écrire quoi que ce soit. On m’a dit que les chiffres importaient peu parce que les chiffres changent. À mesure que le temps passera, ces chiffres prendront de l’importance parce que, à un moment donné, ils serviront de points de repère et ils démontreront que les choses ont empiré, mais que nous n’avons rien fait.

Je dirai aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et aux sénateurs conservateurs que je connais leur esprit généreux et que je sais qu’ils comprennent la situation et qu’elle leur importe.

Je dirai, pour le compte rendu, que j’estime qu’il était inutile d’inclure ces amendements. J’ai d’autres « attendus » dans ma récapitulation. De mon point de vue, ce projet de loi nous donnait une véritable occasion de faire preuve de générosité, particulièrement envers la communauté des autistes.

L’honorable Jane Cordy : Puis-je poser une question au sénateur Munson?

Le sénateur Munson : Oui.

Le sénateur Cordy : Je suis membre du Comité des affaires sociales et, comme le sénateur, j’étais déçue que les conservateurs proposent ces amendements au projet de loi et qu’ils se prononcent à l’unanimité en leur faveur.

Le sénateur a parlé de certains des amendements. Je suppose que les sénateurs sont en mesure d’établir si ces amendements ont amélioré le projet de loi ou si leur seul but était de retarder l’étude du projet de loi à la Chambre des communes, ce qui n’aurait pas été le cas si ces amendements n’avaient pas été apportés.

Je ne crois pas que le sénateur ait mentionné que tous les amendements apportés concernaient uniquement le préambule. Aucun amendement n’a été apporté au corps du projet de loi; est- ce exact?

Le sénateur Munson : Oui, les amendements ne concernaient que le préambule, que les attendus insérés dans le projet de loi. J’aimerais vraiment que ce projet de loi soit quand même adopté maintenant. J’ai peur de ce qui pourrait se passer à l’automne; je ne sais pas à quoi m’attendre.

Si j’insiste autant pour faire adopter ce projet de loi, c’est que l’objectif n’est pas de célébrer ou de reconnaître les gens qui se préoccupent de l’autisme. Il s’agit de prendre des mesures et de permettre à une nation, à des ministres, aux ministres de la Santé et aux ministres des Affaires sociales des provinces et des territoires, de prendre des décisions et de sortir des sentiers battus. Il s’agit de leur donner le pouvoir de dire : « D’accord, voyons ce que nous pouvons faire pour trouver une solution à ce problème. »

Il y a une idée qui sous-tend ce projet de loi et d’autres mesures dont nous avons discuté ici. Je reconnais la valeur de la déclaration ministérielle car elle démontre une certaine prise de conscience, mais je citerai une note publiée par la Bibliothèque du Parlement :

« La plus haute forme de désignation d’un jour de calendrier reste une loi adoptée par le Parlement pour marquer l’événement ou l’occasion donnée. Une désignation sous forme d’une loi adoptée par le Parlement, une fois promulguée, reste en vigueur jusqu’à son abrogation. Dans de cas d’une déclaration ministérielle, à moins d’être autorisée par un texte de loi, une proclamation faite par un ministre canadien n’a pas de valeur officielle et n’est pas légalement exécutoire. »

Ultimement, j’espère sincèrement que nous pourrons progresser cet automne, avec ou sans ces amendements, et que le Parlement, dans sa sagesse, adoptera ce projet de loi.

L’honorable Pierrette Ringuette : J’ai une question à poser au sénateur.

Le sénateur Munson : Oui.

Le sénateur Ringuette : Je suis très déçue du résultat des délibérations du comité. Cependant, en ce qui concerne le processus et le réexamen entourant les questions et les projets de loi, est-il possible que, à l’étape de la troisième lecture, un amendement du Sénat ramène le projet de loi à la version adoptée initialement par la Chambre des communes et que le second examen objectif qui n’a peut-être pas été effectué…

Le sénateur Johnson : Le vote!

Le sénateur Cowan : Nous en sommes aux observations et aux questions.

Le sénateur Ringuette : Est-il possible pour la Chambre de second examen objectif de ramener à sa forme initiale ce projet de loi, qui porte sur un problème crucial auquel les familles canadiennes sont confrontées, et de l’adopter sous cette forme à l’étape de la troisième lecture au Sénat?

Le sénateur Munson : En six ans et demi au Sénat, j’ai constaté que tout était possible. Je crois que ce serait à nos collègues d’en face de prendre cette décision. À ce stade avancé de notre session, je préférerais que ce projet de loi soit adopté au Sénat et renvoyé à l’autre endroit.