Troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière, animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance)

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour ajouter aux observations du sénateur McIntyre à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-35 sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance. Je tiens à dire clairement que j’appuie le projet de loi. Vous vous souvenez peut-être du débat à l’étape de la deuxième lecture, tenu plus tôt cette semaine. La disposition principale du projet de loi est l’introduction d’une peine minimale obligatoire de six mois lorsqu’une personne tue un animal d’assistance policière en service.

Hier, au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, nous avons pu nous faire une meilleure idée de la portée du projet de loi. M. Stephen Kaye, président de l’Association canadienne des maîtres de chiens policiers, a dit, en réponse à une question du sénateur Joyal, qu’environ 500 chiens policiers sont en service au sein des corps policiers du pays. Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, seulement 10 chiens policiers, en plus de Quanto, ont été tués en service depuis 50 ans. Ces deux chiffres illustrent la portée restreinte d’un projet de loi qui, autrement, nous porterait à croire que la violence envers les animaux d’assistance policière est beaucoup plus fréquente.

Le projet de loi C-35 prévoit également des peines consécutives. Je trouve préoccupant de voir le gouvernement avoir recours à ces deux mécanismes de plus en plus souvent dans ses mesures législatives. Le risque, honorables sénateurs, c’est qu’ils peuvent mener à une peine totale trop sévère. Comme on le sait, la Cour suprême a invalidé des dispositions semblables associées à d’autres infractions parce qu’elles contrevenaient à l’article 12 de la Charte des droits et libertés, qui protège les Canadiens contre les peines cruelles ou inusitées.

Cela dit, honorables sénateurs, vous serez peut-être étonnés d’apprendre que ma principale inquiétude, à propos de ce projet de loi, concerne l’absence de peines appropriées. La personne qui a tué Quanto a été condamnée à un emprisonnement de 24 mois, dont 18 mois pour avoir tué Quanto, et on lui a interdit d’avoir un animal de compagnie avant 25 ans.

Ce dernier élément représente une composante importante de la peine, selon moi. Toutefois, le projet de loi C-35 ne modifie pas la disposition qui a permis au juge d’imposer cette sanction, soit l’article 447.1 du Code criminel. Les délinquants reconnus coupables d’une infraction à cette mesure ne seraient donc pas passibles de la même interdiction, sauf s’ils ont aussi été reconnus coupables de cruauté envers les animaux.

Quand il a témoigné devant le comité hier, Michael Spratt, avocat de la défense au criminel et membre de la Criminal Lawyers’ Association, a décrit à merveille la force et la faiblesse du projet de loi. Il a dit ceci :

Pour ce qui est du projet de loi, nous aimerions d’abord souligner que la Criminal Lawyers’ Association ne s’oppose pas à la création d’une nouvelle infraction, tel que proposé. En effet, d’après les données recueillies par les criminologues, la création d’une infraction a un effet dissuasif sur la criminalité et contribue à la sécurité des collectivités.

Vous ne serez toutefois pas étonnés de savoir que nous n’appuyons pas un autre élément du projet de loi, soit la peine minimale obligatoire, car les données probantes à ce sujet ne sont pas convaincantes.

Pour ma part, après avoir passé la journée avec des associations de personnes sourdes et aveugles venues de partout au pays, après la célébration du mois de juin, et après avoir vu hier les superbes chiens-guides et chiens d’assistance, je crois que si quelqu’un tente délibérément de blesser ou de tuer un animal, on devrait lui interdire de posséder un animal jusqu’à la fin de ses jours.

Je doute que ces modifications au Code criminel empêchent vraiment les gens de s’en prendre aux animaux d’assistance. En terminant, honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis n’est pas parfait, mais il est fondé sur de bonnes intentions. Si la session n’était pas sur le point de se terminer — et je sais que le sénateur White le croit —, je proposerais un amendement selon lequel les juges pourraient interdire aux personnes reconnues coupables selon cette loi de posséder un animal de compagnie. Je crois que cela nous permettrait de mieux protéger les animaux d’assistance au pays. En fin de compte, je crois que nous devrions appuyer le projet de loi C-35 dans sa forme actuelle puisqu’il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction et qu’il reconnaît que les animaux d’assistance jouent un rôle essentiel pour les Canadiens.